Conditions Générales

Objet des services

Le Prestataire a pour objectif de décharger les Clients des tâches administratives et organisationnelles liées au personnel, sans pour autant assumer la qualité d’employeur juridique.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

  1. Prestataire : SG SOLUTIONS bv, établie à Mr. FJ. Haarmanweg 25, 4538 AN Terneuzen, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 56289154.
  2. Client : toute personne physique ou morale concluant un contrat avec le Prestataire.
  3. Contrat : tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client relatif à des services administratifs, de placement de personnel et de conseil.
  4. Services : l’ensemble des services fournis par le Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, le soutien administratif, l’administration du personnel et le placement de personnel.
  5. Candidat : toute personne physique faisant l’objet d’un placement par le Prestataire.

Article 2 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations du Prestataire.
  2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
  3. Les éventuelles conditions générales du Client sont expressément rejetées.

Article 3 – Formation du contrat

  1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire.
  2. Le contrat est réputé conclu après confirmation écrite par le Prestataire ou dès le commencement de l’exécution des services.

Article 4 – Exécution des services

  1. Le Prestataire exécute les services au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux règles de l’art.
  2. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, sauf si une obligation de résultat a été expressément convenue par écrit.
  3. Le Client fournit en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.

Article 5 – Services administratifs

  1. Les services administratifs comprennent notamment l’administration financière, l’administration des salaires, les dossiers du personnel et autres tâches de soutien.
  2. Le Client demeure à tout moment responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies.

Article 6 – Placement de personnel

  1. Le placement de personnel est effectué conformément à la loi néerlandaise relative à la mise à disposition de main-d’œuvre par des intermédiaires (WAADI).
  2. Le Prestataire place les candidats sur la base des exigences de fonction communiquées par le Client.
  3. Le Prestataire ne peut garantir l’aptitude ni les performances d’un candidat.
  4. Il est interdit au Client d’engager directement un candidat proposé par le Prestataire sans autorisation écrite préalable, sauf stipulation contraire.

Article 7 – Administration des salaires et du personnel

  1. Le Prestataire effectue pour le compte du Client des travaux d’administration des salaires et du personnel, incluant notamment, mais sans s’y limiter :
    • le traitement des salaires ;
    • l’établissement et le traitement des fiches de paie ;
    • les déclarations de charges salariales et de cotisations sociales ;
    • le traitement des contrats de travail et des modifications ;
    • la gestion des dossiers du personnel ;
    • le soutien administratif en cas de maladie et de congés.
  2. Les travailleurs concernés par les services sont et demeurent exclusivement employés par le Client. Le Prestataire n’agit jamais en tant qu’employeur juridique ou de fait.
  3. Le Client demeure entièrement responsable :
    • de l’application correcte de la législation du travail ;
    • du respect des conventions collectives de travail ;
    • des conditions de travail, de la direction et de la supervision ;
    • du contenu et de la validité juridique des contrats de travail.
  4. Le Prestataire agit exclusivement sur la base des données fournies et/ou approuvées par le Client. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la ponctualité de ces données.
  5. Toute responsabilité du Prestataire est limitée aux erreurs de traitement administratif, à l’exclusion de toute réclamation relevant du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale résultant de décisions prises par le Client.
  6. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation émanant de travailleurs, d’autorités publiques ou de tiers découlant de la qualité d’employeur du Client.

Article 8 – Rémunération et paiement

  1. Tous les tarifs s’entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales.
  2. Les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.
  3. En cas de paiement tardif, le Client est de plein droit en défaut et redevable des intérêts légaux (commerciaux).
  4. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

Article 9 – Responsabilité

  1. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement versé par l’assurance responsabilité civile dans le cas concerné.
  2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices ou les économies manquées.

Article 10 – Force majeure

  1. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire rendant l’exécution du contrat raisonnablement impossible.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

  1. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toute information confidentielle.
  2. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 – Durée et résiliation

  1. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit moyennant un préavis d’un mois, sauf stipulation contraire.
  2. Le Prestataire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client.

Article 13 – Droit applicable et litiges

  1. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel le Prestataire est établi.

Article 14 – Dispositions finales

  1. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
  2. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 01.01.2026.